B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à la source, sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts et de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975.

de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux suppléments d'impôt sur les sociétés en litige au titre de l'exercice clos en 2010 : " I.

des dispositions du a de l'article 197 A de ce même code.

source française qui ont été soumis à des retenues à la source.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, s'agissant de l'impôt payé au Royaume-Uni, il est de 10 % comme indiqué précédemment et non de 15 comme avancé par l'appelante dans ses écritures.

à la source en vertu des dispositions précitées de l'article 119 bis du même code.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

l'article 119 bis du code général des impôts.

général des impôts, et fait application de la retenue à la source sur cette somme, regardée comme une libéralité constitutive d'un avantage occulte au sens de l'article 111-c du même code. 4.

Les sommes versées à ce titre ont été également soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.

prélevées sur les dividendes de source française versés au titre de l'année 2012.

prélevées sur les dividendes de source française versés au titre des années 2015 à 2018.

à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

général des impôts et la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés de l’article 235 ter ZAA de ce code ; - la SA BNP Paribas doit être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de l’autorité