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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... soutient que ces encaissements ne résultaient pas d’un acte volontaire mais d’une erreur de libellé du bénéficiaire des chèques établis en son nom propre dans la mesure où les sociétés locataires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, son intervention devant la cour ne peut être regardée que comme un appel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les justificatifs produits font apparaître que Mme C a été employée comme factrice intérimaire à la Poste sous contrats de courte durée en décembre 2000, janvier et février 2001, et que son dernier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dommage ; - elle est fondée à rechercher subsidiairement la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil, car il aurait dû attirer son attention sur les malfaçons
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
champ, en distinguant cinq catégories, essentiellement selon leurs niveaux d'artificialisation caractérisés notamment " selon l'occupation actuelle des sols ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'outillage spécialisé occupe, dans les établissements de la SAS Caratelli situés à Meyzieu et à Crolles, un rôle prépondérant au regard de l'activité qui y est déployée ; - la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si la société Comptoir du Port fait valoir qu'elle a confié à un bureau d'études géotechniques la mission d'évaluer la faisabilité du creusement d'un niveau en sous-sol et qu'elle a joint l'étude réalisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En 2021, des chercheurs ont mis en évidence que cette espèce, jusqu’ici uniquement connue sous la forme de sporophytes, pouvait également se présenter sous la forme de gamétophytes, avec pour effet de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
article 2.3.2, en particulier, une hauteur minimale de 60 mètres entre le sol et les pales placées dans l'axe du mât, des mesures d'éloignement (sol maintenu en gravier au pied des éoliennes, cavités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les locaux à usage d'habitation sont occupés par Mme D C et sa fille, Mme E A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l'exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des sols.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des sols.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société EDEIS la somme de 93 697,78 euros HT au titre du solde
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il répond ainsi à l'objectif d'optimisation de l'occupation foncière.
Source officiellePage 9 sur 12