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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ladite mesure n'a par ailleurs reçu aucun commencement d'exécution et la décision ayant procédé à son abrogation implicite présente un caractère définitif.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01531_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
distinctes contenues dans l'arrêté du 11 décembre 2021 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucun commencement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02295_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’arrêté contesté n’ayant reçu aucun commencement d’exécution, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La commune de Verrières-en-Forez s’est prévalue, en première instance, de ce que la décision en litige était susceptible d’être fondée sur l’absence de commencement des travaux avant l’expiration du délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A ne permettent pas de regarder le permis de construire délivré le 20 août 2012 comme ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution avant sa péremption.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, et dès lors que l'arrêté attaqué a reçu un commencement d'exécution, les conclusions de M. E tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas devenues sans objet.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01626_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
décision implicite de ne pas exécuter cette même délibération qu'il avait précédemment prise et qui a été révélée par sa lettre du 4 novembre 2020, quand bien même cette décision aurait reçu un commencement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lors, le projet litigieux ayant été abandonné postérieurement à l'introduction de la requête présentée par l'association " Collectif retrouvons le Nord de la gare du Nord " et n'ayant pas connu de commencement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Bastelicaccia, lequel doit être regardé comme un espace naturel portant coupure de continuité urbaine au sens du PADDUC.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions comme irrecevables ; sa requête dirigée contre la décision n° 57/2023 du 18 janvier 2023 devant être regardée comme dirigée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une lettre enregistrée le 14 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème, représenté par Me Cazin, a informé la cour qu'aucun commencement d'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que Mme D... a procédé à un commencement d’exécution de l’injonction prononcée, ainsi que cela ressort d’un procès-verbal d’huissier en date du 4 juin 2019 faisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer sur le règlement du litige dès lors que la commune de Coti-Chiavari a, par une délibération du 26 septembre 2023, décidé de demander à l'Etat le
Source officiellePage 9 sur 542