Par arrêté du 7 mai 2021, le préfet des Deux-Sèvres a fixé les modalités de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin au 30 juillet 2021 et qui a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire et d'une incompétence négative, le préfet s'étant estimé lié par l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;

préalablement à l'enquête ; lors d'une permanence au moins, le commissaire enquêteur a reçu le public en présence d'une représentante de la société Vol-V ; cette personne a été priée de quitter la permanence

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur () consigne,

D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du commissaire-enquêteur, que M.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de

Aux termes de l’article PS. 111-35-1 du même code : « Lorsque, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le maitre de l’ouvrage estime souhaitable d’apporter

Le commissaire enquêteur a exposé ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses émanant du porteur de projet.

applicables au terrain ont changé ; - le refus de prorogation du certificat d'urbanisme repose sur une modification du plan de zonage qui est illégale, car manifestement contradictoire avec l'avis du commissaire

En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 9.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération () ". 21.

du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées

Il soutient que : S’agissant de sa demande d’excès de pouvoir : - les arrêtés sont entachés d’un vice de procédure en ce que l’enquête publique a été irrégulièrement menée dès lors que le commissaire

Il soutient que : - les moyen tirés de l'absence d'avis et de conclusions suffisamment motivées du commissaire enquêteur et de la méconnaissance de la règle d'équivalence qui ont été présentés pour la

En outre, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, sous réserve que les parcelles de la rue des 12 Arpents, autres que celles cadastrées en UC ou UC*, soient intégrés à la zone UHa.

Après une enquête publique, qui s'est tenue du 7 octobre au 8 novembre 2019, à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable, la société DG désamiantage s'est engagée à limiter

2024 et la commissaire enquêtrice, à l'issue de cette enquête, a formulé un avis favorable assorti de deux recommandations.

Il ressort des pièces du dossier que lors de l'enquête publique des observations et propositions du public ont été communiquées à la commissaire enquêtrice par courrier électronique.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Territoires 62 a, dès la fin de l'enquête publique menée du 20 mars au 10 avril 2007 puis le dépôt du rapport du commissaire enquêteur, saisi

Son article R. 123-19 récise : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un ra ort qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le ra ort com