CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 27 avril 2021, suivant l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire dans sa séance du 26 avril 2021, la présidente de la région Occitanie a mis fin au stage de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
En deuxième lieu, l'exigence de motivation de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
; contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, la commission paritaire réunie le 4 mars 2021 ne disposait pas des informations utiles pour se prononcer ; son contrat de travail et sa fiche
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat (…) / Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
Après plusieurs reports en raison de la crise sanitaire, la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire s’est réunie le 14 janvier 2021 et a émis un avis favorable
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au schéma directeur régional des structures agricoles de la région Haute-Normandie ; - le code de justice administrative
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
électorale, lui demandant d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire 4.
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
administrative paritaire ; - la commission administrative paritaire n'a pas disposé de l'intégralité des éléments nécessaires pour apprécier ses mérites ; - la décision est entachée d'une erreur de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
Après un avis de la commission administrative paritaire nationale du 2 avril 2019, le supérieur hiérarchique direct de Mme A... a tenu avec elle un nouvel entretien professionnel le 22 novembre 2019, dont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
administrative paritaire locale n° 3 du même jour.
DCA_20BX04059_20220505
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la mer conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
par la commission administrative paritaire, et de contradiction aux points 6 et 7 sur la communication des pièces et du rapport d'inspection en ce qu'il énonce, d'une part, que l'intégralité des pièces
3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré 12 août 2022, la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
consultative paritaire et de la possibilité de transmettre des observations écrites au secrétariat de cette commission conformément aux dispositions précitées.
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
administrative paritaire du 29 mars 2021 ; . l'ensemble des pièces annexées à ses observations en défense en vue du conseil de discipline du 17 mai 2021.
Page 9 sur 24