CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
s’y est substitué est lui-même illégal ; - l’illégalité de la décision du préfet de région entache d’illégalité le refus de permis de construire ; - la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
Mme B A, née le 8 janvier 1979, a subi une hystérectomie au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille le 5 décembre 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
B a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de la région Ile-de-France aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
Le 15 mai 2017, ils ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Franche-Comté, qui a ordonné, le 13 juin 2017, une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 22 décembre
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et malgré l'avis favorable émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la commission régionale de la santé et de l'autonomie,
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
M. et Mme E ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui a prescrit la réalisation d'une expertise.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
En vertu de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a diligenté une expertise, qui a été confiée au docteur E....
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
juges ont écarté le préjudice d'agrément par une motivation insuffisante ; une somme de 10 000 euros doit lui être allouée en réparation du préjudice d'agrément qui a été reconnu par l'expert, la commission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
le fait que la chambre d'agriculture avait, dans un premier temps, le 25 août 2016, engagé une procédure de licenciement pour inaptitude, avant de prononcer sa révocation pour faute grave, que la commission
Juge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
de douleurs abdominales et de troubles digestifs ayant un important retentissement psychologique et un impact sur sa vie personnelle et professionnelle ; – le docteur A..., expert désigné par la commission
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Il soutient que : - l'expertise réalisée J le docteur F, à la demande de la commission
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
H un avis du 6 septembre 2012, la commission régionale d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie a estimé, qu'en l'absence de faute médicale et compte tenu de la gravité
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
Dans un avis rendu le 17 mars 2010, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France, statuant au vu du rapport de l'expertise qu'elle avait confiée à un anesthésiste réanimateur
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
Ainsi, et alors qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'arrêté en litige aurait dû rappeler le sens de l'avis rendu respectivement par la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
Lors de la saison 2021-2022 du championnat de National 2, la commission régionale de discipline de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à l'encontre du joueur A B, qui évoluait alors au
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
région Picardie d'une demande d'indemnisation.
Page 9 sur 161