Mme B D, née le 20 février 1960, adjoint administratif territorial au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les

Il s'est vu infliger un blâme, par un arrêté du maire de la commune en date du 28 septembre 2020. M.

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

Enfin, en vertu de l'article 8 du même décret, le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des

Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant

B portent sur des mesures relevant du champ d'application du recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

de communication audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs

A de son courrier en date du 1er août 2023 sollicitant de sa part des observations écrites, si bien que la procédure contradictoire préalable a été respectée et que le tribunal s'est fondé à tort sur le

ou faire intervenir en séance le médecin de son choix et que le comité médical supérieur était l'instance d'appel et que ce courrier ne mentionnait cependant nullement ses droits à la communication de

B reproche au tribunal d'avoir à tort écarté les moyens tirés de l'absence de communication de pièces par le préfet et de l'erreur manifeste d'appréciation, ces critiques relèvent du bien-fondé, et non

A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 12.

La société requérante a présenté des observations orales puis écrites.

A a exercé, le 17 août 2020, contre la décision attaquée un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires.

C a obtenu le même jour la communication de son dossier dont les pièces ont été remises à son épouse, mandatée à cet effet.