Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Toutefois, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

A, représenté par Me Soulié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation de son

administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Floc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 771,98 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Sur la régularité du jugement et la compétence de la juridiction administrative : 2.

du jugement.

Mme A et la société Portaparole France relèvent appel de ce jugement. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Elle relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Par une ordonnance n° 2110498 du 21 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A.

du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond.

moral subi du fait de l'illégalité, commise lors de l'adoption de l'arrêté du 10 août 2011 a été réparé, en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 11 mars 2014 ; -

Par un jugement du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B. Il s'agit du jugement dont l'intéressé relève appel dans la présente instance.

La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. (…) Les compétences déléguées en application

B relève appel du jugement du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des