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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01028_20250306
6 mars 2025
/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire
ORCA_24MA01030_20250306
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le ministre, dans le jugement avant dire droit, le tribunal administratif s'est borné à lui enjoindre de produire, en complément des indications figurant dans la note de
9ème Chambre
DCA_23PA03890_20240119
19 janvier 2024
() une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
sur les hautes rémunérations dès lors qu'elles doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
L’association Centre régional de formation multiprofessionnel s’est acquittée de la taxe sur les salaires au titre des années 2018, 2019 et 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
et portant la mention ‘‘salarié’’ ».
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
d'adjoint de sécurité de la date de l'accident jusqu'à sa démission s'élèvent à 5 368 euros et sa perte de salaires jusqu'au terme de son contrat à 7 287,60 euros ; ses pertes de salaires en qualité de
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, de la part des salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Mme B..., salariée en entreprise, a été placée en arrêt de longue maladie à compter du mois de novembre 2011.
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
d'enjoindre à la commune de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés à compter du 10 octobre 2017.
1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
A a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.
4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - le litige, qui concerne la répétition de salaires indûment versés, relève de la compétence du juge administratif ; - aucune des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Kamara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation de regroupement
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Ils ont affirmé que ces sommes correspondaient à des salaires versés par ces sociétés, la deuxième société ayant succédé à la première, et ont présenté des bulletins de paie.
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
Le maire a également édité ses bulletins de salaire sur la période du 4 février 2020 au 13 juin 2023, date à laquelle M.
8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
En outre, en application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47
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