Il résulte de ce qui précède que l'appelante est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions mentionnées au point précédent.

Renaud Thielé, rapporteur ; - les conclusions de M.

Toutefois, conformément à l’article 11 de la convention d’intervention foncière, le projet de convention de mise à disposition litigieux, en particulier ses articles 4 et 11-1, prévoit que le droit d’occupation

et la réalisation des deux lignes « TGVS 1 » et « TGVS 2 », ce préjudice est établi compte tenu des engagements qui avaient été souscrits par la société Ecoval 30 par l’article 4 de la convention modifiée

Il résulte toutefois de l'instruction que le PANC a, par un courrier du 14 octobre 2020, accepté l’insertion dans le projet de convention de DSP de plusieurs conditions suspensives, dont une condition

A cet égard, il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une visite de contrôle effectuée le 15 octobre 2009 sur le lieu du projet, la société Socotec a établi, après avoir examiné le dossier de conception

A ailleurs, il résulte de l'instruction que M.

Par un jugement avant-dire droit n°1802941 du 11 juin 2020, le tribunal a rejeté les conclusions de la société Ultimae contestant la validité de la convention d'occupation du domaine public, a condamné

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées.

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des termes mêmes du bail emphytéotique administratif et de la convention d'exploitation, d'une part, que le loyer de 100 000 euros prévu par le bail

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Il résulte de l’article 3.2.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction et notamment du dossier de candidature établi lors du déroulement de la procédure d'attribution du contrat de sous-concession du lot n° 2, transmis par la métropole au contrôle

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, que M.

La société Kendalia fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.