D le demandaient à titre principal, il n'y a donc pas lieu d'examiner leurs conclusions à fin d'injonction formées à titre subsidiaire par la voie de l'appel incident.

A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 6 novembre 2024, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.

Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.

, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 () ". 3.

A D tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, leurs conclusions tendant à l’annulation de ces deux dernières décisions doivent être rejetées.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

Sur les conclusions en injonction : Le présent arrêt, qui accueille les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et Mme E..., implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu au point

janvier 2018, afin de bénéficier d'un changement d'échelon et d'une pension mieux rémunérée ; -les fonctionnaires de catégorie A et B affectés sur le même site ont bénéficié de l'avantage spécifique

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 15 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Cruveilher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

d’asile et précise que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne peut être accordé à M.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025 du bureau d‘aide juridictionnelle.

Par suite, les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont devenues sans

Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du bénéfice de la prime à la conversion, n'ayant pas répondu, de façon satisfaisante, à ces deux

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Horrie et Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles