L'article R. 923-34 du même code précise que : " La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire

Philippe Nugue Avocat), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 2°) de rejeter la demande de la SCI HJS présentée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2024 et 26 mars 2025, Mme C, représentée par Me Bon-Julien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Il lui est en conséquence loisible de contester le jugement en tant que le tribunal s'est borné à enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour. 6.

Par un jugement n° 2309525 du 21 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2025 M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2025 Mme A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète

implicite du préfet du Pas- de-Calais refusant de faire droit à ses demandes visant à faire réaliser en urgence les travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de

Mme A n'a apporté aucune réponse à la demande de maintien des conclusions de sa demande, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti. 5.

G a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement du 28 janvier 2021, a rejeté sa requête. Il relève appel de ce jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin et 11 décembre 2023 et 4 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Delpech, demande à la Cour : 1°) de réformer

En conséquence, la demande de M.

Procédure devant la cour 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Okilassali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, Mme B... a contesté ce classement et demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution de son arrêt précité.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande du syndicat FERC-SUP CGT.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Argens-Minervois sur sa demande du 1er juillet 2014 tendant

C ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par un jugement n° 2303781 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.