contrôlables. / Il est utile de rappeler que l'ouverture par erreur d'une correspondance écrite non contrôlable peut donner lieu à une demande d'indemnisation de la personne détenue destinataire. ".

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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compris dans les dépens.

compris dans les dépens.

Il a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

supposer que l'EPADESA ait conservé sa personnalité morale, l'établissement public Paris La Défense n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité à agir au nom et pour le compte de l'EPADESA, n'ayant pas vocation

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, M.