CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
B est l'unique associé, des produits non comptabilisés par l'EURL B et que cette société a effectué des paiements, correspondant à des charges non justifiées, à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Constatant qu'aucune dette envers le cédant n'avait été inscrite en comptabilité et que le paiement du prix d'acquisition du fonds ne ressortait pas de l'examen des comptes de trésorerie de la société,
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
La société requérante soutient ensuite que le surplus de 72 316,74 euros figurant, en 2013, au crédit du compte courant de son associé minoritaire correspond au paiement de loyers d'un bail commercial
2ème chambre
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
Ce montant brut, porté sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019, a fait l'objet de déductions pour un montant total de 3 783,61 euros au titre de la contribution sociale généralisée déductible
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
B a été condamné pour abus de confiance par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 mars 2022, passé en force de chose jugée, pour avoir détourné à des fins personnelles une somme de 96 000 euros au
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
doivent être restituées à la société ; - la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, évalué à 496 632 euros est quatre fois supérieure à la dette de la société ; - l'impossibilité
DCA_22NC02784_20260513
13 mai 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
que le versement des sommes au titre de l'habilitation à l'aide sociale aurait servi à payer ses créances ; - le changement de gouvernance intervenu en 2013 au sein de la société Eugenia Gestion s'est
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Rennes ; des charges sociales et salariales, en cas de condamnation, devraient alors être prises en
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
F E a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819
DCA_23NC00115_20260513
La société Viamedis a sollicité du tribunal administratif de Besançon l’annulation de ces titres de recettes ainsi que la décharge de l’obligation de payer cette somme résultant de la saisie administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Ont également été retranchées à bon droit la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont le montant s’élève à 346,18 euros sur toute la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
et jours fériés et des congés payés, soit 14,50 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
société par ses filiales.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et
Page 9 sur 13