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256 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B est l'unique associé, des produits non comptabilisés par l'EURL B et que cette société a effectué des paiements, correspondant à des charges non justifiées, à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Constatant qu'aucune dette envers le cédant n'avait été inscrite en comptabilité et que le paiement du prix d'acquisition du fonds ne ressortait pas de l'examen des comptes de trésorerie de la société,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société requérante soutient ensuite que le surplus de 72 316,74 euros figurant, en 2013, au crédit du compte courant de son associé minoritaire correspond au paiement de loyers d'un bail commercial

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21951_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ce montant brut, porté sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019, a fait l'objet de déductions pour un montant total de 3 783,61 euros au titre de la contribution sociale généralisée déductible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a été condamné pour abus de confiance par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 mars 2022, passé en force de chose jugée, pour avoir détourné à des fins personnelles une somme de 96 000 euros au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02967_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

doivent être restituées à la société ; - la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, évalué à 496 632 euros est quatre fois supérieure à la dette de la société ; - l'impossibilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

que le versement des sommes au titre de l'habilitation à l'aide sociale aurait servi à payer ses créances ; - le changement de gouvernance intervenu en 2013 au sein de la société Eugenia Gestion s'est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Rennes ; des charges sociales et salariales, en cas de condamnation, devraient alors être prises en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00574_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F E a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

La société Viamedis a sollicité du tribunal administratif de Besançon l’annulation de ces titres de recettes ainsi que la décharge de l’obligation de payer cette somme résultant de la saisie administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ont également été retranchées à bon droit la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont le montant s’élève à 346,18 euros sur toute la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et jours fériés et des congés payés, soit 14,50 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04946_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

société par ses filiales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et

Source officielle

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