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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
. / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
l'aide n'est pas conditionné par le fait que l'activité de l'entreprise soit visée à l'annexe 1 au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - que le code NAF n'a qu'une valeur indicative ; - que la condition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00919_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
SCEA de Kerroc'h a fait l'objet d'une instruction qui a duré plusieurs années, laquelle a notamment donné lieu au courrier précité des services de l'Etat du 22 mars 2016 portant sur le contrôle des conditions
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
Saisi par la société, le tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné avant-dire-droit une expertise portant sur l'éligibilité des dépenses rejetées par l'administration, a accordé la décharge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; - les congés annuels et les congés au titre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
ou n'ont pas bénéficié d'un accompagnement d'une durée minimale ; - les dépenses de neuf des vingt-deux participants ont aussi été considérées inéligibles pour des motifs notamment liés à leurs conditions
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès
1ère chambre
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la région Occitanie a défini les conditions d'éligibilité des demandeurs et de leurs projets ainsi que la procédure et les critères d'examen des projets.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " () le directeur général de FranceAgriMer détermine () : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent sérieux et
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Ainsi que le soutient FranceAgriMer, dès lors que l'indu en cause résultait de la méconnaissance par le bénéficiaire des règles définissant les conditions d'octroi de l'aide, les dispositions précitées
DCA_23LY01033_20241113
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Quand ces conditions ne sont pas respectées, en tout ou partie, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
Si la SARL Aventhif se prévaut d'un courrier du 28 juin 2005 adressé par l'administration à la société Pastels en réponse à sa demande sur les conditions d'éligibilité de la société au bénéfice du crédit
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
DCA_23PA03359_20250130
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