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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
La requérante ne conteste pas avoir pris connaissance de ces décisions qui comportaient la mention régulière des voies et délais de recours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, en revanche, l'acte d'une personne publique, qu'il s'agisse d'une délibération ou d'une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à
1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Les termes des écritures présentées pour M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
Le comptable ayant implicitement rejeté la réclamation présentée le 31 mars 2021 par la SCI Issopimco, cette dernière a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la décharge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
à l’administration, mais également des éléments postérieurs portés à sa connaissance, en particulier la demande de licence IV présentée par la pétitionnaire le 20 janvier 2017 ; – l’intention d’obtenir
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Saisi par Mme D, M. D, M.
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. () ". 6.
DCA_24NC03008_20250710
La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante () ". 6.
DCA_24NC03009_20250710
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le document présenté comme constituant une copie certifiée conforme de l'acte de naissance comporte un numéro d'acte de naissance différent de celui de l'acte
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
Une note en délibéré présentée par l'association Sea Shepherd France a été enregistrée le 30 juin 2026. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
La société SNF a saisi le tribunal administratif de Lyon de demandes tendant à l'annulation de ces différentes décisions.
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