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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n° 2300978 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
bénéficié par le passé de plusieurs contrats de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n° 2101465 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, FranceAgriMer est fondé à soutenir que l'article 2 de ce jugement, qui est entaché d'irrégularité, doit être annulé en tant seulement qu'il a annulé en totalité le titre de perception du 11
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A cet égard, une expertise spécialement diligentée dans le cadre d'une instruction menée par le juge pénal a expressément confirmé que, si la fracture ultérieurement constatée ne peut résulter que d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2101770 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Au fond : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à solliciter, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rappels de TVA mis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, d’examiner tant les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
E et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière. Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient pas se prononcer sur le fond du litige, du fait de la disparition antérieure de la Société Téba Sud-Ouest
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2201351 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-enChampagne a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'autre méthode a consisté à appliquer à l'excédent brut d'exploitation retraité, le coefficient de référence, retenu par Interfimo de 7 en 2014 et de 6, 2 en 2015, la valorisation moyenne du fonds ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
théorique de la cure est fondée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par suite, la société n'est pas fondée à demander la déduction, par compensation, des charges constitués pour les exercices clos en 2014 et 2015 des rappels de taxe forfaitaire sur les bijoux, les objets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de relaxe pour les faits ayant fondé la décision litigieuse a autorité de chose jugée devant la juridiction administrative ; - les conditions de mise en œuvre de l'article L. 8251-1 du code du travail
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et le bien-fondé des impositions en litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
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