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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cet arrêté expose précisément les considérations de fait qui ont motivé la mesure d'éloignement, notamment les faits que la préfète a estimé constitutifs d'atteinte à l'ordre public ainsi que les raisons
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
: - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans le cas d'un mouvement de grève illicite, les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n'ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - les modalités selon lesquelles ces élections ont eu lieu portent atteinte au principe constitutionnel de participation prévu à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution et repris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fiscales ; - la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
Source officiellePage 9 sur 163