Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03045_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Maule en zone bleue précise que sont autorisées " les constructions de toute nature et les extensions de construction
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur la demande de provision : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; les travaux réalisés ont été facturés à un coût prohibitif, sans mise en concurrence préalable, et sont disproportionnés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne les travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service provisoire : 34.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a été affecté à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2013, pour des périodes d'un an successives, au lycée polyvalent Aragon-Picasso de Givors, classé en ZEP zone de prévention violence puis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas retour des aménagements réalisés par le preneur dans le patrimoine du bailleur, tant au sens de la loi fiscale qu'au sens de la doctrine administrative, dès lors que l'accession aux nouvelles constructions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00391_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00393_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00394_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00396_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00397_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... et Mme A... ont entrepris, en 2021, la construction d’une maison individuelle, sur la parcelle section ..., dont ils sont propriétaires, 11 route de Rochefort, route départementale n° 287 à Saze (
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... bénéficiait d’autorisations provisoires de séjour, il a perçu l’allocation adulte handicapé et l’aide personnalisée au logement en décembre 2020 et il a bénéficié de versements rétroactifs pour la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement d'une construction
Source officiellePage 9 sur 55