B des circonstances de l'accident du 25 juin 2020 n'est pas contestée par le département d'Ille-et-Vilaine. Aux termes de son récit, M.

exclusive de l’accident.

2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé " La Résidence Saint Martin " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident

Saisie par Mme C et Mme D, filles de la défunte, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu le 9 juillet 2020 un avis rejetant leur demande d'indemnisation.

survenu le 21 janvier 2020 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Longueville de retirer les décisions contestées de son dossier et de reconnaître l'imputabilité au service de son accident

Il a, par un arrêté du 25 juillet 2017, été placé en congé de maladie au titre de cet accident de service pour la période du 29 août au 12 décembre 2016.

Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté en défense, que l'accident de service dont a été victime M.

La décision contestée est, ainsi, suffisamment motivée en droit et en fait.

Comme l'a relevé le premier juge, Mme A demande le versement d'indemnités journalières consécutives à un accident du travail.

A a bénéficié de la protection fonctionnelle ne sont de nature à faire considérer qu'un accident de service serait survenu.

Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du directeur du CHOG du 20 décembre 2018.

Selon les termes de la déclaration d'accident de service de Mme A, l'accident qu'elle a subi le 9 août 2017 consiste à s'être vu répondre par un médecin, auquel elle avait demandé s'il pouvait rassurer

d'instruction ; - il n'est pas établi que les débours de la caisse soient imputables au seul accident de la route.

Le 8 septembre 2014, elle a subi un accident de service.

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie

En ce qui concerne l'accident de service du 31 mai 2018 : 6.

B était exposé en l'absence de traitement ", il ne précise pas en quoi a consisté la gravité de ces troubles, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé était exposé à un risque de paraplégie par l'évolution

les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.

B dans la survenance de cet accident mortel, la circonstance que la jeune fille décédée lors de cet accident était la sœur d'un élève du lycée Dessaignes, et que des rumeurs visaient M.

Le 16 janvier 2019, Mme A a déposé une déclaration d'accident de service.