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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Pour contester l'appréciation des premiers juges, l'EURL Parking Serviciel soutient que l'agent de sécurité qui a vendu les " tickets congrès " à la cliente qui s'est manifestée le 4 septembre 2021 a nécessairement
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 qu'elle exploite dans le cadre d'un contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018 : S'agissant des biens pris en location dans le cadre de contrats de crédit-bail : 5.
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
elle n'avait pas le souvenir de la présence d'un client dans l'atelier pendant cette discussion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
L'administration a relevé que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, l'EURL Au comptoir de la caisse n'avait pas été en mesure de présenter un contrat de bail, que le mandat de gestion portant sur
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
Il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 31 mars 2022 et que les conclusions du rapporteur public ont
1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
Clen, rapporteur public - et les observations de Me Frances, représentant la société Equance. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
L. 1231-1 et L. 1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.
DCA_24TL01488_20260224
L.1231-1 et L. 1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
L'un des deux biens qu'ils envisageaient de vendre n'étant pas disponible avant le 31 juillet 2018 comme il a été dit plus haut, Mme A a mis ses clients en situation de devoir non seulement contracter
DCA_24TL01486_20260224
de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.
DCA_24TL01489_20260224
L.1231-1 et L.1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
La SAS L'Art du bâtiment a comptabilisé, à la clôture de l'exercice 2012, au crédit du compte 41100000 " clients-clients divers " deux règlements de clients d'un montant total toutes taxes comprises de
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
Le document intitulé « contract of employment », à durée indéterminée mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
ainsi que des lieux de stockage des collections ; bien qu'elle ne recevait pas de clientèle, elle employait des collaborateurs français qui venaient travailler sur place quotidiennement et un attaché
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
tout en étant à proximité des principaux partenaires et des clients de la société, nécessiterait l'utilisation d'un local d'une superficie supérieure à 50 m² et ce alors qu'elle dispose d'un bureau de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
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