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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 11 octobre 2019 auprès d'un particulier employeur, lequel est décédé le 11 janvier 2020.
1ère chambre
DCA_23PA00267_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.
4ème chambre
DCA_21PA04968_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de police d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
DCA_22PA02309_20230614
14 juin 2023
En deuxième lieu, la décision contestée vise, notamment, les articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait application pour
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
d'assurance " garantie des accidents de la vie ", souscrit par M.
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
et non comme une contrainte professionnelle.
Juge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prise d'assurance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - la négligence dans le traitement du germe toto-résistant de nature à engager la responsabilité du CHRU de Besançon n’est pas contestée en appel ; - l’espérance de vie de Mme E
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
être prononcée contre elle ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
C et a découvert son corps sans vie. 2. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisie par les ayants-droit de M.
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2009, la CCAS IEG a souscrit auprès des sociétés Gan Eurocourtage Vie et Axa France Vie un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative au profit
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_22BX01617_20240305
DCA_22BX02847_20240305
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00365_20230628
28 juin 2023
Ces éléments ne sont corroborés que par les deux attestations d'assurance de Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) au titre des années 2021 et 2022.
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