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2 299 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la société JMB Productions n'a pas contesté devant le tribunal et ne conteste pas devant la Cour des impositions différentes de celles qu'elle a visées dans sa réclamation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01712_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Les vendeurs ont adressé une déclaration d'intention d'aliéner au président du Conseil départemental du Calvados, qui a renoncé à l'exercice de son droit de préemption.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

La requérante soutient avoir été victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle a signé successivement un contrat à durée indéterminée puis un contrat à durée déterminée en violation manifeste

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Au cours de son contrat, Mme C... a été rattachée à la promotion des greffiers stagiaires afin de suivre une formation complète au sein de l'Ecole nationale des greffes, avant d’accomplir des stages dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il n'est pas contesté qu'au sein du conservatoire, l'enseignement de cette discipline était confié, depuis 1982, à un agent contractuel recruté par un contrat à durée indéterminée stipulant, depuis l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03101_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2012, l'intéressé a été reclassé sur un poste d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Par lettre du 30 juin 2016, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01193_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société soutient que la prise en charge de ces frais constitue des dépenses de promotion de sa marque de véhicules de transport de chevaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Et aux termes de son article R. 3123-4 : " Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A a été désigné par son contrat de travail comme directeur général adjoint, collaborateur direct de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

; - la délibération instituant le droit de préemption sur le territoire communal n'a pas à faire l'objet d'une motivation ni à justifier d'un projet d'aménagement, contrairement à ce qu'a estimé le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02711_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

De nombreux avenants ont été négociés et conclus entre les parties afin d'adapter ce contrat aux évolutions du secteur électrique à Tahiti.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

urbain ; - la décision d'exercer le droit de préemption urbain n'a pas été exercée dans le délai de deux mois de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01693_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

foncier (EPF) de l'Ain ne peut s'entendre que pour la mise en œuvre de la préemption décidée par la commune ; - à supposer que la délibération du 21 août 2020 ait délégué valablement le droit de préemption

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité sociale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

- la délibération instaurant le droit de préemption urbain, qui constitue la base légale de la décision contestée, n’a pas été régulièrement publiée ; - la décision contestée du 17 décembre 2021 a été

Source officielle

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