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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société JMB Productions n'a pas contesté devant le tribunal et ne conteste pas devant la Cour des impositions différentes de celles qu'elle a visées dans sa réclamation
2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Les vendeurs ont adressé une déclaration d'intention d'aliéner au président du Conseil départemental du Calvados, qui a renoncé à l'exercice de son droit de préemption.
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
La requérante soutient avoir été victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle a signé successivement un contrat à durée indéterminée puis un contrat à durée déterminée en violation manifeste
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Au cours de son contrat, Mme C... a été rattachée à la promotion des greffiers stagiaires afin de suivre une formation complète au sein de l'Ecole nationale des greffes, avant d’accomplir des stages dans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Il n'est pas contesté qu'au sein du conservatoire, l'enseignement de cette discipline était confié, depuis 1982, à un agent contractuel recruté par un contrat à durée indéterminée stipulant, depuis l'année
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
Par un contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2012, l'intéressé a été reclassé sur un poste d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Par lettre du 30 juin 2016, M.
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
La société soutient que la prise en charge de ces frais constitue des dépenses de promotion de sa marque de véhicules de transport de chevaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Et aux termes de son article R. 3123-4 : " Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
A a été désigné par son contrat de travail comme directeur général adjoint, collaborateur direct de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
; - la délibération instituant le droit de préemption sur le territoire communal n'a pas à faire l'objet d'une motivation ni à justifier d'un projet d'aménagement, contrairement à ce qu'a estimé le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
De nombreux avenants ont été négociés et conclus entre les parties afin d'adapter ce contrat aux évolutions du secteur électrique à Tahiti.
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
urbain ; - la décision d'exercer le droit de préemption urbain n'a pas été exercée dans le délai de deux mois de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
foncier (EPF) de l'Ain ne peut s'entendre que pour la mise en œuvre de la préemption décidée par la commune ; - à supposer que la délibération du 21 août 2020 ait délégué valablement le droit de préemption
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité sociale
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
- la délibération instaurant le droit de préemption urbain, qui constitue la base légale de la décision contestée, n’a pas été régulièrement publiée ; - la décision contestée du 17 décembre 2021 a été
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