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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
avaient pour objet exclusif de lui permettre d'effectuer ses déplacements professionnels ; la circonstance que le contrat correspondant, conclu auprès d'une société luxembourgeoise de location de véhicules
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article 56.1 du projet du contrat : « Le concessionnaire s’acquitte d’un droit d’entrée correspondant à la valeur nette comptable des biens du service mis à sa disposition et dans la limite
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
que de tels contrats doivent être déclarés.
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Sur la nature du contrat : 2.
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Au cours du contrôle sur place dont a fait l'objet la SCI Saphia, la vérificatrice a constaté que celle-ci ne tenait aucune comptabilité de trésorerie et qu'aucune assemblée générale des associés n'avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Par ailleurs, ni le titre contesté ni la lettre du 6 mars 2017 ne font référence à l'autorisation d'occupation du domaine public du 1er février 2000 dont elle bénéficie, la mention d'un contrat n° CT401473
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
de partenariat et notamment accepter la cession des créances Dailly : . l'acceptation ne devient définitive qu'une fois opérée la constatation que les ouvrages sont conformes aux stipulations du contrat
9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
Ces courriers démontrent sans contestation possible que l'investissement réalisé par le requérant n'a pas été mené à terme.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Après avoir constaté, d'une part, que les factures présentées par ces trois sociétés étaient émises en exécution de contrats de prestation de service de recrutement identiques et étaient similaires, notamment
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
A l'issue de ces contrôles, l'administration a mis à la charge de M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
; - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar au titre d’un contrat de prêt, et les frais annexes au contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse ; les coûts
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
il n'est pas contesté que ses ressources étaient inférieures au salaire minimum de croissance mensuel prévu par les dispositions précitées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Après la résiliation de ce contrat à l'initiative de la commune de Bras-Panon, celle-ci a émis deux titres exécutoires les 5 et 9 mars 2020, pour un montant total de 79 740,81 euros correspondant au montant
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. / La commission paritaire rend un avis sur la contestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant notamment sur l'activité professionnelle de Mme B alors qu'elle a obtenu son contrat à durée indéterminée en commettant
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