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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03107_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

du 1er juillet 2014 constitue une indemnité à hauteur de 416 469,42 euros, ainsi que les stipulations de cette convention le prévoient, et donc une charge déductible du résultat imposable dès lors que

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

E... aurait été induit en erreur sur le caractère imposable du revenu en cause par le gestionnaire des contrats d’assurance-vie.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

perçu une partie des dividendes votés et comptabilisés du fait de la situation financière de la société Ficoz ; - la somme de 24 000 euros perçue chaque année ne constitue pas un revenu foncier imposable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00817_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01808_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02501_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02897_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02908_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01136_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

La société soutient que : - le tribunal a renversé la charge de la preuve en imposant d'une part, à la société Makatea d'apporter la preuve certaine des contrats et conventions entre les parties et,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A l'issue de cette procédure, l'administration a procédé à des rehaussements des bénéfices imposables de la société Perle de Chine après avoir estimé que des recettes avaient été dissimulées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce qu’il n’avait pas exercé, en 2015, une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03721_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

déductible de la CSG, de sorte qu'ils sont taxés sur un revenu qu'ils n'ont pas perçu, ce qui porte atteinte à leur droit de propriété pourtant garanti par l'article 1er du premier protocole à la convention

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de ces versements ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de la société et constituent une libéralité imposables entre les mains de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 25 b de la même convention : " (1).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

L'administration a fait droit à sa demande en diminuant la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle déclarée et a rejeté la demande relative à l'exonération de l'indemnité

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

principe du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que, pour juger que le produit de cession perçu par la société Suez de la banque cessionnaire n'était pas un produit imposable

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En vertu du 1. du I de l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

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6 014 résultats pour « convention imposable »

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