Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Aux termes du 1 de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : « Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement

A et Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

D n'a pas pu être présenté à l'audience de première instance ; - il a en outre entaché son jugement d'omission à statuer et a méconnu les stipulations de l'article 13 de la même convention dès lors qu'il

ou dégradants. " L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier

les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que M.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le

et a fixé le pays de son renvoi.

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen

A B en 2010 et 2011 en tant qu'intermédiaire missionné par les autorités françaises, notamment auprès des autorités kazakhes, qu'elle a regardées comme ayant été exercées de manière occulte et comme ayant

ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

G a sollicité l'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire