Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
manifestes d'appréciation en ce qui concerne, pour l'année 2016, l'évaluation littérale de ses résultats professionnels, de ses compétences ainsi que le bilan global non littéral de son évaluation (cotation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire subi en dehors de ses deux dates et jusqu’à la consolidation acquise le 7 octobre 2021 à 64 %, sans que cette cotation ne soit contestée par les parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que les états d'actes joints aux titres exécutoires n° 2229053 et 2298681 comportent une date, un code de nomenclature, une quantité, une cotation et le tarif de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'avis de la CCI analyse et liste, en partant des taux ou cotations des dommages proposés par les experts, les préjudices dont il est proposé l'indemnisation à hauteur de 75% correspondant à la perte de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qualification " insuffisant " et l'appelante ne peut donc utilement reprocher à l'autorité évaluatrice de ne pas avoir illustré par des exemples, ni commenté expressément chacun des thèmes pour lesquelles la cotation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dans sa demande étaient incomplets, susceptibles d'évolution et non exhaustifs ; il ne peut y avoir de liquidation définitive de postes de préjudices pour lesquels les experts n'ont retenu qu'une cotation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
journalières celles à finalité thérapeutique de celles à visée esthétique, comportait des facturations d'actes dont la matérialité n'était pas établie, une codification erronée des actes entraînant des sur-cotations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... a été condamné, le 27 janvier 1999, par le tribunal correctionnel d’Amiens, à trois mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve de dix-huit mois pour vol en réunion avec coaction, le 18
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En se fondant sur ces périodes et cotations et sur un montant de 13 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A en lui allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expertise et sur un montant de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de reconstruction de la voûte osseuse après l'intervention, qu'il est resté alité durant de nombreuses semaines et qu'il n'a pu marcher sans canne qu'à compter de février 2011 ; en retenant la même cotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
interdisant d'infliger, au moins volontairement, des douleurs au patient lors d'un examen clinique, il a subi un forçage de ses articulations particulièrement douloureux aux seules fins d'améliorer les cotations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ces contions, même si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
égalité entre agents relevant d’un même grade compte tenu des différences pouvant exister entre les collectivités affiliées au centre de gestion en terme de taille et de structure de leurs effectifs, la cotation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C et qui sont strictement en lien avec l'intervention ; en particulier, préciser la cotation des déficits fonctionnels temporaires et permanents subis par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expertise et sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le rapport ne fait par ailleurs état d'aucune révélation quant à l'ampleur des souffrances physiques endurées, au demeurant fixées à la cotation minimale de 1/7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l’expertise et sur un montant de 13,50 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total et de 10 euros par jour pour un déficit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expert et sur un montant de 13,50 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice
Source officiellePage 9 sur 11