CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04309_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Elles ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01574_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00756_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

code général des impôts, il en résulte que le litige ne porte pas sur la réclamation d'une créance de rémunération auprès de l'Etat mais sur un prélèvement excessif opéré par l'Etat et qu'ainsi, le fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02371_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00757_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00758_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01985_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01998_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04473_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

, ni contre celui qui ne peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04474_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

, ni contre celui qui ne peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

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5 983 résultats pour « créances contre l'etat »

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