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413 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le premier juge a estimé que le bien-fondé de cette créance devait être contesté dans un délai de deux mois à compter de cet acte de poursuite.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

recouvrement de leur créance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01779_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D n'est fondé ni à remettre en cause les dates de consolidation retenues par les premiers juges, ni, par suite, à soutenir qu'aucune prescription n'était applicable aux créances nées de ces deux premiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, nées entre 2005 et 2009, qu'elle détenait sur son client.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - son appel n’est pas limité et tend à l’annulation de l’ensemble des articles du jugement attaqué ; - dans la mesure où les créances ne sont pas nées antérieurement au jugement d’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L’association Francophonie Avenir relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B était associé unique et gérant jusqu'au 31 mai 2001 et qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 9 mai 2003, a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement no 1904533 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les diligences accomplies auprès de l'administration en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du premier vice-président du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

J G, Mme L T, née U, venant aux droits de M. J G, Mme Q O, née U, venant aux droits de M. J G, M. W U, venant aux droits de M. J G, Mme C U, venant aux droits de M. J G et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

De même, était prescrite sa créance fondée sur les deux refus d'autorisation de lotir du 12 mai 2006, ces refus ayant été annulés par deux jugements du tribunal administratif du 6 juillet 2007, passés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E C né le 11 janvier 1965 à Casablanca (Maroc) et le profil client " 42054 JOK ", ouvert le 21/11/2003, a révélé que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 1812856/1-3 du 10 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00448_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans une seconde affaire, après avoir constaté à la demande de Mme A que le préfet n'avait pas justifié avoir exécuté le jugement du tribunal, le président de la cour a ouvert, par une ordonnance du 15

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En troisième lieu, la SELARL Athena demande à être indemnisée du montant de trois créances déclarées après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01497_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 9 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle

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