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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Le premier juge a estimé que le bien-fondé de cette créance devait être contesté dans un délai de deux mois à compter de cet acte de poursuite.
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
recouvrement de leur créance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
D n'est fondé ni à remettre en cause les dates de consolidation retenues par les premiers juges, ni, par suite, à soutenir qu'aucune prescription n'était applicable aux créances nées de ces deux premiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
, nées entre 2005 et 2009, qu'elle détenait sur son client.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - son appel n’est pas limité et tend à l’annulation de l’ensemble des articles du jugement attaqué ; - dans la mesure où les créances ne sont pas nées antérieurement au jugement d’
4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
L’association Francophonie Avenir relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
B était associé unique et gérant jusqu'au 31 mai 2001 et qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 9 mai 2003, a
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.
DCA_24DA00632_20250306
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Par un jugement no 1904533 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
Les diligences accomplies auprès de l'administration en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du premier vice-président du
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
J G, Mme L T, née U, venant aux droits de M. J G, Mme Q O, née U, venant aux droits de M. J G, M. W U, venant aux droits de M. J G, Mme C U, venant aux droits de M. J G et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
De même, était prescrite sa créance fondée sur les deux refus d'autorisation de lotir du 12 mai 2006, ces refus ayant été annulés par deux jugements du tribunal administratif du 6 juillet 2007, passés
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
E C né le 11 janvier 1965 à Casablanca (Maroc) et le profil client " 42054 JOK ", ouvert le 21/11/2003, a révélé que M.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 1812856/1-3 du 10 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
Dans une seconde affaire, après avoir constaté à la demande de Mme A que le préfet n'avait pas justifié avoir exécuté le jugement du tribunal, le président de la cour a ouvert, par une ordonnance du 15
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
En troisième lieu, la SELARL Athena demande à être indemnisée du montant de trois créances déclarées après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation
Juge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 9 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes. M.
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
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