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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
°2018-919 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, l'arrêté du 30 août 2017 ayant mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
Foncière de la Combelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire d’Eurre a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
de baies en R+4 et R+6, ainsi que l’agrandissement d’une baie préexistante, avec changement d’usage de la pièce qu’elle éclaire devenant une pièce principale et qu’au R+5, la baie en façade Est agrandie
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
Contrairement à ce que fait valoir l’appelante, la création d’un balcon filant et d’un escalier extérieur avait pour effet de modifier le volume de la construction existante.
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
L'association syndicale Le Clos du Mont de Sienne est gestionnaire du lotissement du même nom situé sur le territoire de la commune de Cérences (Manche).
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Il y a donc lieu, non pas de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Le premier alinéa de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Villecroze dispose que : " Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites ".
1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 par le maire de Montpellier au département de l'Hérault pour l'installation de bâtiments modulaires et la création
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
mixte, d’exploitation agricole et d’habitation, la commune soutient sans non plus être contredite que son intégration dans la zone Ub à usage d’habitation se justifie par son implantation en continuité
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
R..., l’indivision I... représentée par Mme M... et la société civile immobilière (SCI) Club 55 un permis de construire pour l’extension d’un chalet et la création de cinq places de stationnement.
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ".
DCA_24MA00544_20250605
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de quinze réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Quant à la création d'unités touristiques nouvelles structurantes : 24.
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
prévus pour cet usage () ".
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