Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions

Sur le bien-fondé des jugements : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

S'agissant du bien-fondé des impositions litigieuses : Quant aux virements en provenance de la société Z Marine : 23. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les sommes versées à M.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision du 9 décembre 2019 et de la décision implicite de rejet : 6.

La fin de non-recevoir opposée par le ministre n'est dès lors pas fondée. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

aurait dénaturé les pièces du dossier, que les premiers juges n'auraient pas pris en compte tous les éléments qu'elle produisait en première instance, auraient méconnu la charge de la preuve relèvent du bien-fondé

B ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

M. et Mme B ne sont par suite pas fondés à soutenir que la proposition de rectification susmentionnée ne leur a pas été valablement notifiée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

substitution de base légale, à procéder au rehaussement litigieux sur le fondement du 2 de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

celui de la dette dite senior, ne débute qu’à partir du moment où la dette senior est intégralement remboursée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé de l'action en recouvrement : 4.

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

B par l'écriture comptable contestée et à en tirer les conséquences sur le plan fiscal en qualifiant les sommes débitées au compte courant d'associé de M.

dossier de première instance transmis à la cour, n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande présentée au juge, mais relève du bien-fondé de cette demande.

sur l'absence d'un contrat ; - l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'absence d'un contrat ; - il est intervenu