Cette dernière a déposé une demande de visa de long séjour à ce titre auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 12 juin 2023.

de toute demandes formées par la ville de Paris et la société Allianz ou toute autre partie à son encontre, à titre subsidiaire à ce que la Cour ramène les demandes de la société Chubb European Group

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus de visa opposé à Mme

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Celle-ci a déposé auprès des autorités consulaires françaises à Conakry une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial, demande qui a été rejetée.

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Par un jugement n° 2200768 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

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libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; - c’est à tort que la première juge a rejeté la demande de suspension de

Le syndicat relève appel du jugement du 18 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

née le 15 avril 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation

A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19

C, représenté par Me Cabral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de rejeter la demande d'autorisation de le licencier

Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 24 janvier 2023.

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