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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
B... et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2100128 du 28 février 2023, le tribunal a annulé ces décisions. M. C...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
Par une décision du 27 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
A dirigées contre cette décision et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel sur ses conclusions à fin d'annulation présentées contre les autres décisions en litige.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
dudit jugement, l'autorisation sollicitée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Par un jugement du 12 décembre 2019 dont l'ANPAA relève appel et demande l'annulation, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme F tendant à l'annulation de la décision de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2201140 du 23 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et la décision du 1er février 2019
6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
contrat de travail ou fiches de paye, et le tribunal a à tort jugé que cette erreur était sans incidence sur le sens de cette décision ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25LY02138_20260107
7 janvier 2026
présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
Par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de la commission académique du 28 juillet 2022.
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
La société Orange fait appel de ces deux jugements. 2.
DCA_21NT00940_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, la décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
de la décision du 4 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Cette dernière a alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Lille en invoquant notamment l'irrégularité de la procédure conduite par l'inspecteur du travail.
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