Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision de la commission de recours des militaires du 4 avril 2022

du 22 juin 2018, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

dont il est atteint aux épaules, aux genoux ainsi qu'aux chevilles, ensemble la décision du 5 septembre 2019 rejetant ses recours gracieux, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune du Mesnil-Esnard

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Par décision du 18 septembre 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme Toque contre cette décision.

Pour annuler sa décision du 2 mars 2022 et le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, les premiers juges ont estimé que le préfet avait ainsi commis une erreur de fait

implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

gracieux présenté par la société Enedis le 21 février 2019, l'exercice de ce recours gracieux, à défaut de porter sur cette disposition, n'a pas eu effet de proroger le délai de recours contentieux

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 décembre 2019, confirmée le 14 avril 2020 sur son recours gracieux, par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal

Auvergne-Rhône-Alpes rejetant son recours contre un avis de régularisation de charges émis en avril 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires

de rejet de son recours gracieux du 22 février 2021.

Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2020 ne procède pas d'une procédure contradictoire ; - la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - la décision du 28

par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux.

juillet 2020 prise à la suite de son recours gracieux.

2018 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le recteur de la région académique Occitanie l'a placé en congé de longue

Le recours gracieux formé par M. C, le 5 juin 2018, contre cette dernière décision de retrait a été rejeté par décision du 6 juillet 2018. M.

décembre 2016 ; à supposer que les délais de recours ne soient pas opposables, le recours enregistré plus d'un an et demi après l'intervention de la décision de rejet du recours gracieux n'a pas été exercé

du 21 mars 2019 ayant rejeté son recours gracieux.

d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. 8.

collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1, et d'enjoindre à la maire de Paris de rétablir