la demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un jugement n° 2400011 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de Mme C

Sur pourvoi introduit par Mme B, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 10 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ».

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

d'œuvre, en ayant été rendue destinataire. 15.

fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en violation du principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas pu répliquer au mémoire de la commune communiqué le 13 janvier 2025, soit trois

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : «

étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi

simplement faire l’objet d’un changement d’emploi ; - l’acte attaqué constitue bien une décision ; la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; - l’arrêté du 15 avril 2025, portant

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé de procéder à la rectification de

Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Par un jugement n° 2302734, 2302735 du 2 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de

La proposition de rectification est donc suffisamment motivée alors même qu'elle renvoie à celle du 20 décembre 2018.

Sur les décisions fixant le pays de renvoi et le délai de départ volontaire : 25. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

, laquelle se borne à notifier des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux.