Par un jugement n°s 2500399 et 2500400 du 28 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas motivée ; - l'avis du médecin inspecteur de la santé publique visé dans la décision attaquée n'est pas joint et le nom du médecin n'a pas

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

Par un jugement joint n° 1900873-1901665 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de M. D.

représenté par Me Le Rouzic demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300770 du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

de la décision. ".

Par un jugement nos 2400397-2400398 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Mme B, qui doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du Perray de publier sa tribune dans

et quasi-délictuel ; - elle est fondée à appeler en garantie, s'agissant de la création de joints de dilatation sur la longrine de rive et les autres désordres, la société OGI sur le fondement contractuel

B ne sont pas fondés.

Sur la légalité de l'arrêté et de la décision implicite en litige : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 4.

fond sur la légalité de cette décision.

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.