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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
de rejet du recours gracieux de cette commune et le titre exécutoire du 29 janvier 2018 émis à l'encontre de celle-ci.
DCA_19TL24771_20220510
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
C a effectivement rendu des prestations de services et que les sommes portées au crédit du compte détenu par la société Alcare Ltd correspondent à des rémunérations de service rendus par lui ; - au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
D'autre part, la circonstance que l'unique moyen de la société requérante soit soulevé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2019 n'est pas de nature à rendre sa requête
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci doit ainsi être regardée comme ayant été consultée préalablement à la décision du 19 février 2021 mettant fin à l'accueil à son domicile de l'enfant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
représentée par la SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01225_20220929
29 septembre 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté
6ème chambre
DCA_23NT03565_20250603
3 juin 2025
qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
E..., celles de Me Orlandini, avocat de la commune de Vence, et celles de Me Romeo, avocat des consorts A.... Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
, ensemble la décision du 12 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
Par un arrêt n° 20TL22699, rendu le 24 mai 2022, la cour a annulé l'article 3 du jugement, rendu le 2 juin 2020, a annulé la décision du 17 juillet 2018, ainsi que la décision du 5 décembre 2018 rejetant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
S'il n'est ni établi ni allégué qu'un compte rendu aurait été réalisé de l'entretien disciplinaire tenu entre Mme A et sa hiérarchie le 9 novembre 2018, au cours duquel, selon les mentions de la décision
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02173_20240703
3 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que l’illégalité de ces décisions prive de base légale celles fixant le pays de renvoi ne peut donc, en tout état de cause, qu’être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
à Kinshasa pour leur rendre visite.
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
publics la décision portant sanction et ses motifs. " En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 7.
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