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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de rejet du recours gracieux de cette commune et le titre exécutoire du 29 janvier 2018 émis à l'encontre de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de rejet du recours gracieux de cette commune et le titre exécutoire du 29 janvier 2018 émis à l'encontre de celle-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02056_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C a effectivement rendu des prestations de services et que les sommes portées au crédit du compte détenu par la société Alcare Ltd correspondent à des rémunérations de service rendus par lui ; - au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, la circonstance que l'unique moyen de la société requérante soit soulevé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2019 n'est pas de nature à rendre sa requête

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci doit ainsi être regardée comme ayant été consultée préalablement à la décision du 19 février 2021 mettant fin à l'accueil à son domicile de l'enfant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

représentée par la SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03648_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01225_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03565_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04711_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01216_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

E..., celles de Me Orlandini, avocat de la commune de Vence, et celles de Me Romeo, avocat des consorts A.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03173_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, ensemble la décision du 12 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02618_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un arrêt n° 20TL22699, rendu le 24 mai 2022, la cour a annulé l'article 3 du jugement, rendu le 2 juin 2020, a annulé la décision du 17 juillet 2018, ainsi que la décision du 5 décembre 2018 rejetant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00429_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

S'il n'est ni établi ni allégué qu'un compte rendu aurait été réalisé de l'entretien disciplinaire tenu entre Mme A et sa hiérarchie le 9 novembre 2018, au cours duquel, selon les mentions de la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02173_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le moyen tiré de ce que l’illégalité de ces décisions prive de base légale celles fixant le pays de renvoi ne peut donc, en tout état de cause, qu’être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02196_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à Kinshasa pour leur rendre visite.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05111_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

publics la décision portant sanction et ses motifs. " En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 7.

Source officielle

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