Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

B relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

ayant été annulées par un jugement définitif du tribunal administratif de Versailles n° 1306118 du 20 octobre 2016, revêtu de l’autorité de chose jugée, le tribunal ayant jugé que ces arrêtés étaient

A... contre ce jugement a été rejeté par une décision du 4 juillet 2025 de la cour administrative de Marseille. M.

; 2°) de remettre à la charge de M.

Il soutient que : - le jugement du 7 août 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée par un jugement du 25 mars 2025 ; - les conditions légales pour assigner M.

B soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'annulation de son licenciement impliquait la réparation du préjudice subi du fait de cette éviction irrégulière ;

Par un jugement n° 1908165 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1904229 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur l'exception de chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 août 2019 concernant les compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents à la plus-value

B... à quitter le territoire français, arrêté que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé par un jugement n° 2407096 du 18 mars 2025 revêtu de l’autorité absolue de chose jugée. M.

Par un jugement n° 2007881 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

; 2°) de remettre à la charge de M.

A... le titre de séjour que le jugement du 19 mars 2024 lui avait enjoint de remettre à l’intéressé.

Par un jugement n° 1806416 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de la chose jugée attachée à l'ordonnance n° 21LY03821 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 novembre 2022, statuant sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu

du droit d’asile ; - le jugement en litige méconnaît l’autorité de chose jugée dont sont revêtus les jugements des 5 et 12 mars 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; - les moyens présentés

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité et méconnaît l’autorité de la chose jugée par un arrêt n° 19NC02294 de la cour administrative