Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 6.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

décision contestée.

A doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours et les moyens dirigés contre la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants.

La décision portant refus de titre de séjour énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier les dispositions du 11°

sorte que le préfet n’a pas méconnu les dispositions précitées en se fondant sur les éléments médicaux à sa disposition à la date de l’arrêté attaqué.

C comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le motif tiré de ce que le recours de Mme B a été formé un mois et demi après le début de la scolarité dans cet établissement n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée.

Aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " Après examen de la demande, sous réserve que l'enveloppe ne soit pas épuisée, une décision relative à son éligibilité de principe sous réserve de

de matinée et en début de soirée.

Il y a lieu d'écarter ce moyen, à l'appui duquel ils n'apportent aucun élément nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 à 12 du jugement attaqué. 12.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Bulgarie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

desquelles ne figurent pas les décisions prononçant une sanction à l'encontre d'un agent du département.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 20.

sur lesquels l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est fondé pour permettre à la cour de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents ; - la décision

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour.

A partir de ces éléments, M.

A, qui se borne à soutenir que la commune doit établir que ces débats ont eu lieu, n'apporte aucun élément de nature à contredire les indications fournies dans ces documents.