Il soutient que : - cette ordonnance est entachée d'irrégularités, en cela d'une part qu'elle a accueilli la fin de non-recevoir de la commune, sans avoir communiqué son mémoire, ni invité le demandeur

tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

n'ont pas été communiqués. 4.

aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Ils soutiennent que : - l’identité de Mme B... est établie par les documents produits et par les éléments de possession d’état communiqués ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

probante ne faisait pas obstacle à ce que des éléments tirés de cette comptabilité soient retenus pour opérer des redressements.

de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Elle soutient que : - l'ensemble des éléments fournis permet de retracer ses bases imposables ; aucun texte ne permet de déclarer non probante une comptabilité du seul fait qu'elle a été établie a posteriori

En premier lieu, il ressort des éléments rappelés au point 4 que la décision contestée n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C. 10.

d'examen sérieux de sa situation ; - la méconnaissance du principe du contradictoire, résultant de l'absence de communication du procès-verbal des services de police sur la base duquel les décisions

Par des mémoires enregistrés les 26 février 2021, 25 mai 2021, 29 juin 2021, 30 juin 2021 (ces deux derniers non communiqués), M.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - les documents d’état-civil produits, ainsi que les éléments de possession d’état communiqués, établissent l’identité

D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune A C B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission

A et les deux enfants est établi eu égard aux actes d'état-civil et aux passeports produits ainsi qu'aux éléments de possession d'état communiqués ; - la décision méconnait les stipulations des articles

a statué sur le fondement d'éléments produits postérieurement à la clôture de l'instruction ; - le refus de lui communiquer les données le concernant méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Ainsi qu’il a été dit, alors que l’administration a exposé de façon circonstanciée les éléments sur lesquels il fondait la remise en cause de ces charges, la requérante n’apporte aucun élément de nature

II) Sous le n°2311148, Mme H..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mafoudia B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

Un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026 après clôture de l’instruction par application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, a été présenté pour le préfet du Nord et non communiqué.