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559 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle fait valoir que : - sur la recevabilité de la requête : . les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02504_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02866_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 mars 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 30 septembre 2021 de la directrice des services pénitentiaires prononçant son changement d’affectation du centre de détention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00165_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02330_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B avec ses enfants, les décisions contestées ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04579_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

prononçant à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01065_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02638_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une décision du 29 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, puis par une décision de la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00713_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - en prononçant à deux reprises sa radiation des cadres, par décisions des 11 octobre 2013 et 18 avril 2016, annulées de manière définitive par jugements des 24 mars 2016 et 18 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02318_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit être motivée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03673_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la recevabilité de la demande de la SAS Cotonnière de la Guyane : 6.

Source officielle

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