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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qualité de propriétaire des lieux, ait déposé plainte ne constitue pas une saisine régulière du préfet et que le courrier émanant du maire de la ville, daté du même jour que l'arrêté, n'a pu fonder la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qualité de propriétaire des lieux, ait déposé plainte ne constitue pas une saisine régulière du préfet et que le courrier émanant du maire de la ville, daté du même jour que l'arrêté, n'a pu fonder la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'EURL Sief au titre des années 2013 et 2014, d'un montant respectif de 60 450 euros et de 38 500 euros, ne constituaient des salaires qu'à hauteur d'un montant annuel de 5 000 euros, conformément à la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02502_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05083_20260210
10 février 2026
10 février 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité des décisions l’obligeant à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
S'agissant de la décision du 2 avril 2021 : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B demande à la Cour l'annulation de ces décisions. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le maire de Bavent aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur ce motif. 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A défaut de réponse de la commune sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 19 juin 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de police aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur ces deux derniers motifs, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05715_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction, à supposer que l’intéressé puisse être regardé comme présentant des garanties de représentation, que le préfet de la Seine‑Saint‑Denis aurait pris la même décision s’il s’était
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision de refus de séjour faisant suite à une demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00081_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine‑Saint‑Denis aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur les motifs exacts de sa décision selon lesquels M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
E et intitulée " prime gérant ", qui n'avait au demeurant pas à être autorisée en assemblée générale et aurait pu être validée postérieurement par décision de l'associé unique, résulte d'une erreur comptable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En indiquant qu’il était, à la date de la décision en litige, uniquement inscrit en classe de première générale au lycée Marcel Sembat à Vénissieux, si bien qu’il poursuivait, non pas des études supérieures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00439_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En indiquant qu’il était, à la date de la décision en litige, uniquement inscrit en classe de première au lycée professionnel des métiers du bâtiment et des travaux publics Tony Garnier à Bron, si bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, directeur de cabinet et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer notamment les arrêtés et décisions relevant des attributions de la direction des sécurités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à intervenir et a précisé, qu'à défaut de réponse, dans le délai de 15 jours, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.
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