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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2214835 du 17 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Il ressort toutefois des points 19 et 27 du jugement que le tribunal a répondu G une motivation circonstanciée et suffisante au moyen soulevé G les intéressés quant à l'acte anormal de gestion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction de la provision déjà versée, avec intérêts au taux légal
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le mur situé à l'intérieur du terrain de l'opération fasse l'objet d'aménagements tels qu'un élargissement de l'ouverture existante. 26.
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2104569 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
L'intéressé a présenté des observations qui ont été partiellement admises par le service.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
A a déclaré une date de déménagement à Nice qui est postérieure à la date de cession des biens, que dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle réalisé par la 9ème brigade de vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir réduit les bases d'imposition des années 2014 et 2015 à concurrence des intérêts d'emprunt dont il a admis la déduction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute de ce dernier n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - les travaux
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Il indique qu'il est reproché à l'intéressée d'avoir engagé des manœuvres frauduleuses pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 27 avril
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
Ces rectifications ont été assorties d'intérêts de retard et de majorations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, un conseiller clientèle a déclaré que M.
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
B, en considérant que les opérations de liquidation de la SA SGTB n'ont pas été closes par le jugement du 28 octobre 2015, par lequel le tribunal de commerce de Châteauroux a déclaré clore les opérations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 18.
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 3.
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
Dès lors, le tribunal a pu ainsi jugé à bon droit au point 9 du jugement attaqué que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes en tant que charges exposées par la société
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