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1 659 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un jugement n° 2214835 du 17 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort toutefois des points 19 et 27 du jugement que le tribunal a répondu G une motivation circonstanciée et suffisante au moyen soulevé G les intéressés quant à l'acte anormal de gestion.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction de la provision déjà versée, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le mur situé à l'intérieur du terrain de l'opération fasse l'objet d'aménagements tels qu'un élargissement de l'ouverture existante. 26.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2104569 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'intéressé a présenté des observations qui ont été partiellement admises par le service.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A a déclaré une date de déménagement à Nice qui est postérieure à la date de cession des biens, que dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle réalisé par la 9ème brigade de vérification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00274_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir réduit les bases d'imposition des années 2014 et 2015 à concurrence des intérêts d'emprunt dont il a admis la déduction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02857_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute de ce dernier n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - les travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02008_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il indique qu'il est reproché à l'intéressée d'avoir engagé des manœuvres frauduleuses pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 27 avril

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ces rectifications ont été assorties d'intérêts de retard et de majorations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ailleurs, un conseiller clientèle a déclaré que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B, en considérant que les opérations de liquidation de la SA SGTB n'ont pas été closes par le jugement du 28 octobre 2015, par lequel le tribunal de commerce de Châteauroux a déclaré clore les opérations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dès lors, le tribunal a pu ainsi jugé à bon droit au point 9 du jugement attaqué que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes en tant que charges exposées par la société

Source officielle

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