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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des conséquences financières au titre de 2017 qui correspond lui-même au crédit intermittent déclaré en fin d'exercice 2017 sur les déclarations de TVA de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A la suite des observations présentées par la société la Douce, l'administration a maintenu les rectifications envisagées le 31 juillet 2017 dans sa réponse aux observations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
opérées sur le résultat de ses filiales et de la rectification du résultat d'ensemble du groupe ainsi que des droits et pénalités résultant de ces rectifications, objet de l'avis de mise en recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
fonciers de l'année 2015 ont été rectifiés dans le cadre d'une proposition de rectification faisant suite à une vérification de comptabilité, alors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un redressement dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le service vérificateur a rectifié la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée par la SARL Garage du Parc Henri Paté en tenant compte de ces montants de taxe collectée omis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En réponse à cette proposition de rectification, M. et Mme B ont fourni les justificatifs de l'invalidité de leur fils le 23 mai 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il est constant que la proposition de rectification adressée le 2 juillet 2018 à M. et Mme C, à la suite du contrôle sur pièces dont leur déclaration de revenus de l'année 2016 avait fait l'objet, a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’administration a, dans sa proposition de rectification 17 décembre 2018, suffisamment motivé la pénalité infligée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée déclarée à tort et ayant fait l'objet d'une rectification au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B n'a pas démontré le caractère exagéré de l'imposition résultant de la déclaration, souscrite le 1er mars 2016, d'une plus-value d'un montant de 85 414 euros ; - la comptabilisation d'un prix de cession
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue B l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
réintégrer dans leurs revenus imposables des salaires non déclarés, perçus, au cours des deux années vérifiées, par un enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal et, d'autre part, rectifier une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
proposition de rectification du 6 février 2019.
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