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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
B..., directeur général salarié, ne doivent pas être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que les fonctions de ce dernier relèvent du secteur financier,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
en principe des charges déductibles de son bénéfice.
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
Elle a sollicité la restitution partielle de la taxe sur les salaires dont elle s'était acquittée au titre des années 2014, 2015 et 2016.
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature ". 3.
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
A... représente, selon les années, entre 18 et 20% de la masse salariale de l’entreprise, dont l’effectif varie sur la période vérifiée de 33 à 39 salariés, entre 6,7 à 8,41 fois le salaire le plus élevé
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
C... constituent des salaires versés à ce dernier.
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - les statuts de la société AFG ne précisent pas la possibilité que le président perçoive des remboursements de frais qui seraient ensuite déductibles de ses revenus imposables ; -
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement nos 1741462, 1749217 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme B des intérêts de retard relatifs à la déduction de la pension alimentaire versée à leurs
DCA_20TL03236_20221027
27 octobre 2022
, et non sur les impositions des années 2012 et 2013 ; - dès lors que le délai de réclamation du contribuable est identique au délai de reprise de l'administration, ils sont fondés à demander la déduction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
B demande à la Cour d'admettre en déduction la somme de 2 844 euros en déduction de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, à titre de frais professionnels, soit 2 284 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
au titre de l'année 2011 ne permettent pas d'établir que ces frais ont bien été engagés dans l'intérêt de la société ; - le report à nouveau relatif à la taxe sur les salaires due concerne une dette
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Il incombe au contribuable d'établir le bien-fondé des déductions de taxe sur la valeur ajoutée portées sur ses déclarations de chiffre d'affaires.
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) II. 1.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
l’article 111 ne peuvent pas fonder des rehaussements dont le bénéficiaire est connu et pour des opérations retracées en comptabilité ; - la somme de 60 000 euros n’a pas été désinvestie et les salaires
1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ".
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
à proportion de son coefficient de déduction ".
DCA_23LY01674_20241219
Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts, la taxe sur les salaires doit être déterminée
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