Par un jugement no 2108926 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article

les premiers juges comme devant la Cour dans les délais prévus par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens de la demande de première instance ne sont pas fondés.

Elles sont dès lors fondées à soutenir que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de M.

Par un jugement nos 2012393/2-1 et 2016589/2-1 du 22 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

D B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Conca ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.

Le mémoire par lequel elle a demandé l'annulation de ce jugement a été enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement fixé par les dispositions

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision

que le demandeur a qualité pour présenter la demande () ;/ 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ; /

U V ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Rocbaron a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière

D C, représenté par Me Favarel Eychenne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Par un jugement no 2406602 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Mme A relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement: 2.

A se disant C, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un

Ils interjettent appel du jugement du 23 juin 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé par le défendeur en premier ressort contre le jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur

La société Aquamaris Bora Bora demande à la cour d'annuler le jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les arrêtés des 21 janvier 2020 et 27

Il s’ensuit que Mme A... épouse D... est fondée à soutenir que c’est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Les requêtes n° 21PA01513 et n° 21PA01642 sont dirigées contre le même jugement et posent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Les requêtes n° 21PA01513 et n° 21PA01642 sont dirigées contre le même jugement et posent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.