les modifications significatives apportées à chacune des installations, en application des dispositions de l’article R. 512-54 du même code, en assortissant cette mise en demeure d’une astreinte ;

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait

première mise en demeure restée infructueuse et un délai de six mois laissé après la consignation des sommes correspondant au montant des dépenses nécessaires à la réalisation des obligations prévues

en demeure. 2.

. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Le ministre des solidarités et de la santé a été mis en demeure de produire des observations en défense le 6 avril 2022.

D'une part, en règle générale les pénalités pour retard ne sont dues que du jour de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur.

en demeure qui lui a été notifiée ne précisait pas que la radiation des cadres pour abandon de poste impliquerait l'absence de droit au chômage ; en outre, le délai fixé par la mise en demeure n'était

dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner

en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Après avoir mis en œuvre une procédure contradictoire, le préfet du Territoire de Belfort a notifié à Me Gorrias un arrêté du 13 juillet 2016 le mettant en demeure, afin de satisfaire aux obligations prévues

Mme s'est présentée à son poste après chacune de ces mises en demeure, soit respectivement le 19 février 2019 et les vendredi 24 juillet puis le lundi 27 juillet 2020, puis a ensuite quitté son poste

Le préfet du Var les a mis en demeure par un courrier du 21 novembre 2017 de cesser toute exploitation de l'établissement " La Kima " dans un délai de trois semaines et de procéder au démontage du bâtiment

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

de trente jours, qui n'est pas un délai franc, suivant la mise en demeure notifiée le 16 septembre 2017.

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Il incombe donc à l'administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant. 10.

de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il