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779 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

mois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02697_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, le 27 décembre 2016 pour une durée de six mois et le 25 septembre 2017 pour une nouvelle durée de trois mois.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01584_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

non remboursés par l'assurance maladie ainsi que sur les autres produits de soins et les équipements ; le critère de l'ouverture à la concurrence n'a pas été pris en considération alors qu'il est plus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02013_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00743_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, les indications sur le coût du traitement de la tumeur cérébrale dont il est atteint, au demeurant pas circonstanciées, ne permettent pas non plus d’établir l’impossibilité pour l’intéressé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01437_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, par Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02150_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, depuis plus de vingt ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A C a, une nouvelle fois, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour raisons de santé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02321_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par ailleurs, l'OFII a précisé que le traitement médicamenteux de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00296_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer, ni davantage sur celles présentées à fin d'injonction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02073_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

anti-inflammatoire non stéroïdien et d'un corticoïde par voie nasale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04719_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

devant le tribunal administratif de Paris par le préfet de police de Paris et non contestée, que les médicaments nécessaires à la prise en charge médicale de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00924_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, plus subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01147_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04688_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C, entré sur le territoire au mois d'avril 2019, ne peut se prévaloir qu'une durée de séjour en France relativement brève et ne justifie d'aucune insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03248_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A n'établit pas qu'il ne pourrait avoir accès à ce médicament sur l'ensemble du territoire algérien.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03012_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03778_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme B soutient que les médicaments en Géorgie sont de " mauvaise qualité et régulièrement indisponibles " et sont " extrêmement onéreux et non accessible pour une partie de la population " et se prévaut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02581_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

G... et à Mme F... épouse G... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge

Source officielle

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