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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
mois.
3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
, le 27 décembre 2016 pour une durée de six mois et le 25 septembre 2017 pour une nouvelle durée de trois mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
A... dans un délai de deux mois.
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
non remboursés par l'assurance maladie ainsi que sur les autres produits de soins et les équipements ; le critère de l'ouverture à la concurrence n'a pas été pris en considération alors qu'il est plus
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02013_20230828
28 août 2023
Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
Par ailleurs, les indications sur le coût du traitement de la tumeur cérébrale dont il est atteint, au demeurant pas circonstanciées, ne permettent pas non plus d’établir l’impossibilité pour l’intéressé
1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, par Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration.
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
, depuis plus de vingt ans.
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
A C a, une nouvelle fois, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour raisons de santé.
DCA_22DA02321_20230828
Par ailleurs, l'OFII a précisé que le traitement médicamenteux de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer, ni davantage sur celles présentées à fin d'injonction.
DCA_22DA02073_20230711
11 juillet 2023
anti-inflammatoire non stéroïdien et d'un corticoïde par voie nasale.
5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
devant le tribunal administratif de Paris par le préfet de police de Paris et non contestée, que les médicaments nécessaires à la prise en charge médicale de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00924_20230607
7 juin 2023
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, plus subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour
7ème chambre
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen.
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
C, entré sur le territoire au mois d'avril 2019, ne peut se prévaloir qu'une durée de séjour en France relativement brève et ne justifie d'aucune insertion professionnelle.
DCA_22NC03248_20231221
21 décembre 2023
A n'établit pas qu'il ne pourrait avoir accès à ce médicament sur l'ensemble du territoire algérien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03012_20250509
9 mai 2025
d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois
4ème chambre
DCA_23NT03778_20240419
19 avril 2024
Mme B soutient que les médicaments en Géorgie sont de " mauvaise qualité et régulièrement indisponibles " et sont " extrêmement onéreux et non accessible pour une partie de la population " et se prévaut
2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
G... et à Mme F... épouse G... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge
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