la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de police n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M.

A est défavorablement connu des services de police et qu'il était en garde à vue pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance.

Un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, a été présenté par le préfet de police, soit après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

C... ne justifiait ni de la réalité de son préjudice, ni du défaut d’indemnisation de celui-ci par son assureur.

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

le 9 octobre 2023 pour des faits de refus d'obtempérer et de défaut d'assurance.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle nationale des hospitaliers.

Dès lors le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées. 5.

A..., médecin spécialiste exerçant en libéral, relève à ce titre, d’une part, du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par la caisse primaire d'assurance

En appel, Mme B ne produit aucune nouvelle pièce de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel le préfet de police s'est fondé.

maire de Saint-Etienne a commis des carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, lesquels lui donnent compétence, nonobstant l'existence d'une police étatisée, pour mettre fin aux troubles

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'un défaut de motivation ; - le refus de séjour est entaché d'une incompétence négative en ce que le préfet de police

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de police a obligé M.

Cette adresse est d’ailleurs celle à laquelle les services de la préfecture de police lui ont notifié la décision en litige.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la société Harmonie mutuelle, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.