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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
de déportation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
office, alors même que le département, en défense, n’avait pas contesté sa responsabilité s’agissant de l’illégalité de cette décision.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20900_20221129
29 novembre 2022
Par arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de
Juge des référés
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour : I.
ORCA_24NC03184_20250314
14 mars 2025
bien même l'irrégularité du séjour de l'intéressé a été constatée au cours de cette garde à vue.
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 27 février 2023 qui n'a pas été communiqué, le département de la Loire-Atlantique, représenté
7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
3ème chambre
DCA_23TL02816_20250716
16 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023 et un mémoire en réplique du 16 février 2024, le préfet du Gard demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 19 mai 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°)
2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
A devant le juge des référés de ce tribunal, le préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait.
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.
ORCA_24TL02668_20250304
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ou qu'il se serait
ORCA_24TL02669_20250304
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
par les organisations représentatives de la profession dans le département.
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande du préfet du Gard devant le tribunal : 2.
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